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Arrêté ministériel fixant les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1961 (1991)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Agricultural commodities Vegetables/legumes Inspection Food quality control/food safety
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le 23 août 1961.
Abstract

Cet arrêté ministériel fixe les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles. L'article 1er établit que le contrôle lors de l'exportation des produits agricoles et horticoles soumis à une réglementation relative à l'exportation, prise en vertu de l'arrêté royal du 27 juillet 1939 est effectué par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles ou l'Office national du lait et de ses dérivés pour autant qu'ils en soient chargés par la réglementation susmentionnée, exclusivement aux postes de contrôle mentionnées dans cet article. En outre, les exportateurs doivent au moins vingt-quatre heures à l'avance demander le contrôle à l'office compétent, qui délègue le personnel de contrôle sur place. Le texte est formé par 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be