Arrêté ministériel fixant les conditions particulières d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépins, ainsi que pour 1996 la date limite d'introduction d'une demande par le producteur.

Country/Territory: Belgium
Document type: Regulation
Date: 1996 (2004)
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Moniteur Belge nº 69, 5 avril 1996, p. 7941 et 7942.

Subject: Food & nutrition
Keyword: Food quality control/food safety Fruits/edible nuts Inspection Non-governmental entity
Geographical area: Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: Cet arrêté ministériel fixant les conditions particulières d'agrément des organismes de contrôle en matière de production intégrée pour fruits à pépins est formé par 4 articles. L'article 1er contient les points qui au moment de l'introduction de la demande auprès de l'administration de la Qualité des Matières premières et du Secteur végétal doivent être spécifiés par le candidat. L'arrêté comprend 4 articles.
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent.

Legislation | Belgium | 1996

Keyword: Plant production, Fruits/edible nuts, Ecological production/organic production, Packaging/labelling, Inspection, Authorization/permit, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX