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Arrêté ministériel fixant le revenue de référence pour les dossiers pouvant bénéficier de l'aide de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'acquaculture.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 191, 28 septembre 1999, p. 36273.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Aquaculture Subsidy/incentive Credit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Abstract

L'article 1er établit que le revenue de référence visé aux articles 7 et 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'acquiculture est fixé pour l'année 1999 à 1 250 000 BEF. Le texte est formé par 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture.

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Marine fisheries, Aquaculture, Subsidy/incentive, Credit, Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX