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Arrêté ministériel fixant le modèle de convention visé à l'article 10 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Subsidy/incentive Research Food quality control/food safety Animal welfare
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté ministériel consiste en un article unique qui récite comme suit: «La convention visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 30 novembre 2003 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal est établie suivant la modèle figurant en annexe du présent arrêté.»

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Subsidy/incentive, Research, Food security, Animal welfare

Source: FAO, FAOLEX