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Arrêté ministériel fixant le coefficient de réfaction et des valeurs maximales des volailles, oeufs et oiseaux autres que les volailles visés à l'article 18 de l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant des mesures de police sanitaire relatives à l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1999 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 127, 29 juin 1999, p. 24264 et 24265.
Subject
Livestock
Keyword
Poultry Pests/diseases Subsidy/incentive Animal health
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Considérant qu'il convient d'indemniser sans délai les propriétaires ayant droit pour les volailles mises à mort par ordre, l'article 1er établit que le coefficient de réfaction R, visé à l'article 18, § 1er de l'arrêté royal du 28 novembre 1994 portant des mesures de police sanitaire relatives à l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle est établi à 0,7. Les maxima des valeurs de remplacement de volailles, oeufs et oiseaux sont données dans l'annexe du présent arrêté. Le texte comprend 3 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives à l'influenza aviaire et à la maladie de Newcastle.

Legislation | Belgium | 1994 (2008)

Keyword: Pests/diseases, Animal health, Hygiene/sanitary procedures, Birds, Poultry, Transport/storage, Inspection

Source: FAO, FAOLEX