Arrêté ministériel fixant le cahier des charges et le cahier parcellaire concernant la méthode de production intégrée pour fruits à pépins. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1996 (2004) Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 73, 12 avril 1996, p. 8662 à 8708. Subject Cultivated plants Keyword Plant production Ecological production/organic production Fruits/edible nuts Pesticides Institution Data collection/reporting Certification Inspection Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er établit que le cahier des charges ainsi que le cahier parcellaire repris respectivement en annexes 1 et 2, du présent arrêté, décrivent les exigences auxquelles doivent satisfaire la méthode, les produits et les producteurs en vue de l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent. Un Comité technique est créé auprès du Ministère dans le but d'examiner des problèmes techniques et de proposer des modifications à apporter au cahier des charges et au cahier parcellaire en fonction de l'évolution des techniques de production intégrée et de la liste de pesticides autorisés. L'arrêté comprend 5 articles et 2 annexes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Arrêté royal relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent. Legislation | Belgium | 1996 Keyword: Plant production, Fruits/edible nuts, Ecological production/organic production, Packaging/labelling, Inspection, Authorization/permit, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX