Arrêté ministériel fixant la procédure d'exécution des contrôles phytosanitaires à l'importation et les conditions régissant ces contrôles. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Pests/diseases International trade Inspection Plant protection Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005. Abstract Le présent arrêté fixe la procédure d’exécution des contrôles phytosanitaires à l’importation et les condition srégissant ces contrôles. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l’Agence», «les produits», «l’importation», «le contrôle physique», «les contrôles», «le demandeur», «les responsable». Le texte comprend 11 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Organisation des contrôles (II); Lieux d'inspection agréés (III); Dispositions finales (IV). Deux annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be