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Arrêté ministériel fixant la procédure d'exécution des contrôles phytosanitaires à l'importation et les conditions régissant ces contrôles.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Pests/diseases International trade Inspection Plant protection
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.
Abstract

Le présent arrêté fixe la procédure d’exécution des contrôles phytosanitaires à l’importation et les condition srégissant ces contrôles. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l’Agence», «les produits», «l’importation», «le contrôle physique», «les contrôles», «le demandeur», «les responsable». Le texte comprend 11 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Organisation des contrôles (II); Lieux d'inspection agréés (III); Dispositions finales (IV). Deux annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be