Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel fixant la liste des types d'entreprises prévue à l'article 56, § 2 de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Pollution control Pesticides Authorization/permit Hazardous substances
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté ministériel fixe la liste des types d'entreprises prévue à l'article 56, § 2 de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides. L’article 1er contient la liste des entreprises ou établissements dont les activités peuvent nécessiter l'emploi de biocides de la classe A qui ne sont pas inscrits dans l'annexe XII de cet arrêté. Le texte est formé par 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté ministériel fixant la liste des types d'entreprises prévue à l'article 56, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Pollution control, EIA, Hazardous substances, Classification/declassification, Pesticides, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX