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Arrêté ministériel fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural land Fertilizers/nutrients Financial agricultural measures Land-use planning Private land
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté, composé par 20 articles divisés en 5 chapitres. Le premier chapitre est dédié aux définitions. Le second chapitre dispose sur la demande unique et les informations qu'elle doit contenir (notamment la demande d'octroi des droits au paiement, la déclaration de toute la surface agricole et non-agricole, la demande du paiement aux jeunes agriculteurs etc.), les modalités de son envoi, les documents et les déclarations qui doivent l'accompagner et la date limite dans laquelle la demande doit être présentée. Le troisième chapitre, qui dispose de déclaration spécifiques relatives à la demande unique, se compose de trois sections qui s'occupent, respectivement, des déclaration de parcelles agricoles, des déclaration d'éléments de verdissement et des autres déclarations. Le quatrième chapitre donne des dispositions sur les modalités des modifications de la demande unique et, finalement, le dernier chapitre établit des dispositions finales.

Full text
French
Website
justice.belgium.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté ministériel instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural land, Fertilizers/nutrients

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant les articles 6 et 12 et l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l’identification commune de parcelles, d’exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l’agriculture

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Agricultural land, Fertilizers/nutrients, Financial agricultural measures, Land-use planning, Private land

Source: FAO, FAOLEX