Arrêté ministériel fixant des mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de plantes ornementales et de matériels de multiplication de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à l'arrêté royal du 15 mai 1995.

Cet arrêté énonce les mesures d'application supplémentaires pour les listes des variétés de matériels de multiplication et de plantes ornementales, tenues par les fournisseurs conformément à l'article 9, paragraphe 2, 2º, de l'arrêté royal du 15 mai 1995 relatif à la commercialisation, entre autres, des plantes ornementales et des matériels de multiplication desdites plantes. L'article 2 énumère les éléments que doivent contenir les listes tenues par les fournisseurs. L'annexe présente les caractères des variétés et leurs niveaux d'expression de manière à aider les fournisseurs à décrire les variétés qu'ils comptent mettre sur le marché. L'arrêté comprend 3 articles et 1 annexe.