Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté ministériel exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2019 relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Aquaculture Authorization/permit Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'arrêté, organisé en 9 articles, donne exécution à l' arrêté du 21 février 2019 relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique. Il apporte des précisions relativement aux conditions de recevabilité du bénéficiaire et de la demande d'aide, visées à l'article 3 alinéa 2 du dit arrêté, en donnant des précisions quant à la nécessité que le plan d'entreprise (dont les contenus minimaux sont aussi définis) soit relatif à une nouvelle unité de production aquacole du demandeur et portant sur le développement des activités sur une période de minimum 3 années; quant à l'étude de faisabilité, qui doit comporter une évaluation environnementale des opérations; quant à la nécessité de présenter un rapport de commercialisation indépendant, démontrant qu'il existe sur le marché des perspectives bonnes et durables pour le produit. L'arrêté donne aussi exécution à l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2019 en fixant à douze mois la période rétroactive maximum incluse dans l'engagement de production biologique et aux articles 5 et 12 en définissant quelles que sont les modalités techniques d'élevage aquacole conformes, la liste des espèces et leurs pratiques d'élevage, ainsi que les poids minimum de vente, admises pour une aide. L'arrêté suit en fixant le montant minimum d'aides (art.6), les critères de sélection des demandes d'aides (art.7), le délai de notification de la recevabilité de la demande (art. 8), le montant forfaitaire de l'aide à la conversion à la production aquacole biologique (art.9)

Full text
German/French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides à la conversion à la production aquacole biologique

Legislation | Belgium | 2019

Keyword: Aquaculture, Authorization/permit, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX