Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.

Subject

Agricultural & rural development

Keyword

Agricultural development Subsidy/incentive Financial agricultural measures Inspection Enforcement/compliance Offences/penalties

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté met en exécution, entre autres, le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Notamment, l’arrêté exécute l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole. Le texte comprend 33 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions relatives à l'introduction, au traitement et au paiement de la demande d'aide (Ier); Dispositions générales relatives aux critères de sélection (II); Aides à l'installation par reprise ou par création (III); Aides à l'investissement (IV); Aide à la diversification non agricole (V); Aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles (VI); Garantie (VII); Quatre annexes sont jointes.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Commission Implementing Regulation (EU) No. 808/2014 laying down rules for the application of Regulation (EU) No. 1305/2013 of the European Parliament and of the Council on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).

Legislation | European Union | 2014

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Less favoured areas, Capacity building, Sustainable development, Sustainable use, Gender, Policy/planning, Subsidy/incentive, Special fund, Youth

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures, Inspection, Enforcement/compliance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole.

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Agricultural development, Subsidy/incentive, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX