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Arrêté ministériel établissant les règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1994 (1995)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Food quality control/food safety Hygiene/sanitary procedures Meat Milk/dairy products Animal health International trade Pests/diseases Inspection Animal by-products Apiculture/sericulture Animal production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté ministériel du 27 juin 1994 établissant les règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits porte la consultation des versions antérieures à partir du 2 août 1994 et mise à jour au 9 septembre 1995. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "échantillon commercial", "maladie transmissible grave", "agents pathogènes", "produit de l'apiculture", etc. Il est composé par 21 articles divisés en 5 chapitres: Dispositions générales (II). L'article 4 de ce chapitre établit que tout nouveau produit d'origine animale non prévu par le présent arrêté et pour lequel une autorisation de commercialisation est délivrée après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ne peut être admis aux échanges ou importés qu'après avoir fait l'objet d'un arrêté pris sur la base de la réglementation communautaire. Dispositions relatives aux échanges (III). Ce chapitre établit les conditions auxquelles doivent répondre les produits visés à l'annexe I du présent arrêté. L'article 6 prévoit le cas d'apparition d'un foyer de maladie contagieuse grave sur sur le territoire belge, avec mise en place de mesures d'interdiction ou de limitation pour les animaux vivants, les viandes et produits de viande, les échanges de produits d' origine animale, etc. Dispositions applicables aux importations en provenance de pays tiers (IV). Dispositions communes et finales (V). Quatre annexes sont jointes à cet arrêté: Conditions de police sanitaire spécifiques (1); Liste des pays tiers dont l'importation de matières premières pour l'industrie pharmaceutique est permise en application de la décision 92/183/CEE et qui n'apparaissent pas sur la liste de la décision du Conseil 79/542/CEE (2); Maladies animales qui font l'objet de déclaration en application de l'arrêté ministériel du 27 juin 1994 (3); Liste des pays ou parties de pays dont le foin et la paille peuvent être importés (4).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repealed by

Arrêté royal établissant les règles vétérinaires et sanitaires relatives aux échanges et aux importations de certains produits destinés à la consommation humaine.

Legislation | Belgium | 2004 (2020)

Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Meat, Milk/dairy products, International trade, Animal health, Pests/diseases, Inspection, Animal by-products

Source: FAO, FAOLEX