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Arrêté ministériel établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing vessel Equipment Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative aux modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges. L’article 2 établit que les appareils de localisation par satellite installés à bord des bateaux de pêche doivent, au moins toutes les deux heures, assurer à tout moment la transmission automatique au centre de surveillance belge des données suivantes dans un format d'échange de données électroniques, lisible pour le programme informatique du centre de surveillance belge: l'identification du bateau de pêche concerné, la position géographique la plus récente du bateau de pêche, exprimée en degrés et en minutes de latitude et de longitude, avec une marge d'erreur inférieure à 500 mètres et un intervalle de confiance de 99%, et la date et l'heure de la détermination de cette position du bateau de pêche. En outre le propriétaire du bateau de pêche est tenu à faire parvenir au Service Pêche Maritime Ostende les documents suivants: le certificat de conformité de l'appareil de localisation par satellite installé, délivré par le fabricant, et le certificat de la mise en marche de l'appareil de localisation par satellite installé, délivré par l'installateur. Le texte comprend 11 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté ministériel portant des dispositions en ce qui concerne les projets pilotes relatifs à la localisation permanente des bateaux de pêche belges.

Legislation | Belgium | 1994

Keyword: Marine fisheries, Fishing vessel, Inspection, Equipment

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 2000 établissant les modalités en ce qui concerne les appareils de localisation par satellite de bateaux de pêche belges.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Marine fisheries, Fishing vessel, Equipment, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement flamand concernant l'installation d'appareils de localisation par satellite et de systèmes d'enregistrement et de transmission électroniques sur les navires de pêche.

Legislation | Belgium | 2011

Keyword: Marine fisheries, Fishing vessel, Equipment, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX