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Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instaurant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Fishing vessel Coastal zone management Enforcement/compliance Offences/penalties Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté ministériel met en exécution l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instaurant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques. Le texte comprend 13 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions (1er); Durée maximale du voyage en mer dans le segment de la pêche côtière (2); Division de la licence de pêche (3); Dispositions finales (4).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement flamand instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques.

Legislation | Belgium | 2005 (2011)

Keyword: Marine fisheries, Fishing vessel, Coastal zone management, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX