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Arrêté Ministériel en date du 15 novembre 2006 portant application des dispositions 1 du Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République du Sénégal N°6306 du 09 Juin 2007, p.2983.
Subject
Food & nutrition, General
Keyword
Fiscal and market measures Subsidy/incentive Vending
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté porte l'application des dispositions del article 1 du décret nº2006-1246 sur le prix de la farine et du pain. Conformément à l'article 1 du présent arrêté, le prix de la farine et du pain sont temporairement bloqués. Toute majoration des prix de ces produits est subordonnée au dépôt de nouveaux tarifs dûment justifiés et à l'approbation expresse du Ministre chargé du Commerce.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn

References - Legislation

Implements

Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.

Legislation | Senegal | 2006

Keyword: Fiscal and market measures, Subsidy/incentive, Natural gas, Vending

Source: FAO, FAOLEX