Arrêté ministériel d'agrément de laboratoires d'analyse d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Authorization/permit Certification

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Arrêté ministériel d'agrément de laboratoires d'analyse d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits. L'article 1er établit que les laboratoires repris en annexe du présent arrêté sont agréés pour effectuer les analyses et les contre-analyses d'échantillons de denrées alimentaires et d'autres produits conformément au champ d'application du certificat d'accréditation du laboratoire. Le texte comprend 3 articles et 1 annexe.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Legislation | Belgium | 1977 (2022)

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Institution, Food additives, Fraud, Standards, Packaging/labelling, Special dietary uses, Residues, Consumer protection

Source: FAO, FAOLEX