Arrêté ministériel créant une Commission consultative en matière d'agrément d'experts pour la discipline "prise d'eau". Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Institution Water abstraction Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er établit qu'il est institué une commission consultative qui rend des avis au Ministre communautaire chargé des Travaux publics et du Transport concernant les demandes d'agrément d'experts supplémentaires pour la discipline "prise d'eau". Le texte comprend 12 articles. Full text French Website www.just.fgov.be