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Arrêté ministériel concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Genetic resources Fruits/edible nuts Inspection Non-governmental entity
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté ministériel porte la réglementation relative à l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural. L’article 2 établit que l'agriculteur qui s'engage à planter des arbres fruitiers à hautes tiges des variétés reprises dans la liste en annexe, et à les maintenir et entretenir pendant cinq ans, peut bénéficier d'une subvention annuelle de 4 euros par arbre pendant cinq ans. Tandis que l’agriculteur qui s'engage à maintenir et entretenir pendant cinq années consécutives des arbres fruitiers à hautes tiges existants des variétés reprises dans la liste en annexe, peut bénéficier d'une subvention annuelle de 2 euros par arbre pendant cinq ans. Le texte comprend 15 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Dispositions générales relatives à l'engagement (II); Agrément d'associations (III); Les obligations des associations agréées (IV); Suivi de l'état d'avancement et contrôle (V); Dispositions finales (VI). Une annexe est jointe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development, Ecological production/organic production, Genetic resources, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté ministériel abrogeant certains arrêtés ministériels relatifs à l'octroi de subventions aux mesures environnementales et à la préservation de la diversité génétique.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development, Ecological production/organic production, Genetic resources, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX