Arrêté ministériel arrêtant les modalités d'application de sanctions administratives dans le cadre de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins.

Subject

Livestock

Keyword

Animal health Cattle Marking/identification Registration

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mai 1998.

Abstract

Un arrêté ministériel fixant les modalités d'application de sanctions administratives dans le cadre de l'arrêté royal du 8 août 1997 relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins. L'article 2 établit que si un bovin a perdu ses deux marques auriculaires et que le responsable est à même de prouver à ses frais l'identification de son bovin par un repaire électronique, une empreinte génétique, l'ascendance père et mère, ou de prouv

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté royal relatif à l'identification, l'enregistrement et aux modalités d'application de l'épidémio-surveillance des bovins.

Legislation | Belgium | 1997 | Repealed

Keyword: Animal health, Pests/diseases, Cattle, Registration, Marking/identification, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins.

Legislation | Belgium | 2011

Keyword: Animal production, Cattle, Registration, Marking/identification, Non-governmental entity, Inspection, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX