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Arrêté ministériel agréant un organisme certificateur pour la certification de la conformité des produits aux exigences des cahiers des charges « Beurre d’Ardenne - Appellation d’origine protégée », « Fromage de Herve. - Appellation d’origine protégée », « Jambon d’Ardenne - Indication géographique protégée » et « Pâté gaumais - Indication géographique protégée ».

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Certification Royalties/fees Food quality control/food safety Milk/dairy products Consumer protection Traceability/product tracing Meat Swine
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté octroie à la s.p.r.l. PROMAG, suite aux demandes d'agrément qu'elle a introduit, la qualité d’organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges « Beurre d’Ardenne - Appellation d’origine protégée »,« Fromage de Herve - Appellation d’origine protégée », « Jambon d’Ardenne - Indication géographique protégée », « Pâté gaumais - Indication géographique protégée » et des certifications de la conformité des produits qui en résultent. Le même arrêté fixe aussi les redevances maximales dues par les producteurs à l'organisme certificateur.

Full text
French/Dutch
Website
justice.belgium.be