Arrêté-loi relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages. Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 1947 (1950) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Livestock Keyword Internal trade Cattle Swine Equine-animals Meat Slaughtering Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté-loi porte la réglementation relative à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages. Plus précisement l'article 2 établit que ceux qui auront abattu ou fait abattre illégalement une bête bovine, porcine ou chevaline, seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et l'article 4 prévoit que ceux qui (sciemment), soit en vue de la vente ou de la distribution, soit dans un esprit de lucre, détiennent ou transportent de la viande ou de la graisse provenant d'un abatage illégal, seront punis de la peine d'emprisonnement prévue à l'article 1er de cet arrêté. Le texte comprend 10 articles. Full text French Website www.just.fgov.be