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Arrêté-loi relatif à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
1947 (1950)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Livestock
Keyword
Internal trade Cattle Swine Equine-animals Meat Slaughtering Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté-loi porte la réglementation relative à la répression des abatages clandestins et du commerce de la viande et de la graisse provenant de ces abatages. Plus précisement l'article 2 établit que ceux qui auront abattu ou fait abattre illégalement une bête bovine, porcine ou chevaline, seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et l'article 4 prévoit que ceux qui (sciemment), soit en vue de la vente ou de la distribution, soit dans un esprit de lucre, détiennent ou transportent de la viande ou de la graisse provenant d'un abatage illégal, seront punis de la peine d'emprisonnement prévue à l'article 1er de cet arrêté. Le texte comprend 10 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be