Arrêté-loi nº 169 relatif à la distribution des terrains désertiques aux habitants des régions forestières dans la province de Syrie. Country/Territory Syrian Arab Republic Document type Legislation Date 1959 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 137 bis "exceptionnel", 4 juillet 1959, p. 3, photocopie, p. 2. Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Contract/agreement Less favoured areas Mountain area Geographical area Asia, Mediterranean, Middle East, Near East and North Africa, Western Asia Abstract Une superficie de trois hectares de terrains montagneux désertiques est attribuée à chaque famille résidant dans les régions forestières ou avoisinantes, en vue d'être plantée d'arbres fruitiers ou forestiers. Si les conditions et les obbligations prévues par le contrat d'octroi ont été ésécutées, le terrain devient de propriété de la famille aprés sept ans, mais il ne peut être cédé pendant une période de dix ans et sous réserve que le nouveau propriétaire respecte les conditions du contrat d'octroi. Full text French References - Legislation Amended by Law No. 61 of 2004 amending Resolution No. 169 of 1959 on public lands. Legislation | Syrian Arab Republic | 2004 Keyword: Agricultural land, Cadastre/land registration, Concession, Inheritance, Land tenure, Public land, Transfer Source: FAO, FAOLEX