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Arrêté-loi nº 169 relatif à la distribution des terrains désertiques aux habitants des régions forestières dans la province de Syrie.

Country/Territory
Syrian Arab Republic
Document type
Legislation
Date
1959
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 137 bis "exceptionnel", 4 juillet 1959, p. 3, photocopie, p. 2.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Contract/agreement Less favoured areas Mountain area
Geographical area
Asia, Mediterranean, Middle East, Near East and North Africa, Western Asia
Abstract

Une superficie de trois hectares de terrains montagneux désertiques est attribuée à chaque famille résidant dans les régions forestières ou avoisinantes, en vue d'être plantée d'arbres fruitiers ou forestiers. Si les conditions et les obbligations prévues par le contrat d'octroi ont été ésécutées, le terrain devient de propriété de la famille aprés sept ans, mais il ne peut être cédé pendant une période de dix ans et sous réserve que le nouveau propriétaire respecte les conditions du contrat d'octroi.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Law No. 61 of 2004 amending Resolution No. 169 of 1959 on public lands.

Legislation | Syrian Arab Republic | 2004

Keyword: Agricultural land, Cadastre/land registration, Concession, Inheritance, Land tenure, Public land, Transfer

Source: FAO, FAOLEX