Arrêté-loi nº 163 remplaçant les droits de pêche dans les eaux cotières de la Province Syrienne par un droit sur les permis délivrés aux bateaux. Country/Territory Syrian Arab Republic Document type Regulation Date 1959 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 137 bis "exceptionnel", 20 juin 1959, p. 9, (4 p.). Subject Fisheries Keyword Fishing authorization Fishing charge Fishery management and conservation Authorization/permit Geographical area Asia, Mediterranean, Middle East, Near East and North Africa, Western Asia Abstract Le propriétaire de tout bateau utilisé pour la pêche dans les eaux régionales de la Province Syrienne est tenu d'obtenir un permis pour la pêche, pour l'octroi duquel est perçu un droit annuel. Les tarifs de ce droit varient en fonction du tonnage du bateau et des engins de pêche utilisés et sont fixés à l'article 2. Full text French