Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté-loi nº 163 remplaçant les droits de pêche dans les eaux cotières de la Province Syrienne par un droit sur les permis délivrés aux bateaux.

Country/Territory
Syrian Arab Republic
Document type
Regulation
Date
1959
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 137 bis "exceptionnel", 20 juin 1959, p. 9, (4 p.).
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing authorization Fishing charge Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Asia, Mediterranean, Middle East, Near East and North Africa, Western Asia
Abstract

Le propriétaire de tout bateau utilisé pour la pêche dans les eaux régionales de la Province Syrienne est tenu d'obtenir un permis pour la pêche, pour l'octroi duquel est perçu un droit annuel. Les tarifs de ce droit varient en fonction du tonnage du bateau et des engins de pêche utilisés et sont fixés à l'article 2.

Full text
French