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Arrêté interministériel portant composition et mode de fonctionnnement du comité conjoint de supervision du transfert des activités relatives à l'eau potable et à l'assainissement.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 22, 9 avril 2006, p. 8.
Subject
Water
Keyword
Institution Sewerage Water supply
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté porte composition et mode de fonctionnnement du comité conjoint de supervision du transfert des activités relatives à l'eau potable et à l'assainissement des organismes relevant des collectivités locales.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret exécutif nº 01-101 portant création de l'Algérienne des eaux.

Legislation | Algeria | 2001

Keyword: Institution

Source: FAO, FAOLEX