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Arrêté interministériel nº453/MINADER/MIS/MIRAH/MEF/MCLU/MMG/MEER/MPEER/SEPMBPE du 01 août 2018 portant fixation du barème d'indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures et autres Investissements en milieu rural et abattage d 'animaux d'élevage.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Fisheries, Cultivated plants
Keyword
Liability/compensation Smallholders/peasants Tax/levy Artisanal fishing Aquaculture Crops/grasses
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté organise les taux d'indemnisation pour destruction de cultures, d'engins de pêche, de structures aquacoles et pour l'abattage d'animaux d'élevage. Il établit de même les critères à retenir pour le calcul des indemnisations dans les secteurs de la pêche artisanale et la pisciculture.

Full text
French
Website
lexterra.ci