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Arrêté interministériel nº3269-2001 fixant le montant et les modalités de perception du droit d'autorisation du droit de mise sur le marché des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Royalties/fees International trade Internal trade Animal health Traceability/product tracing Drugs
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Conformément aux dispositions du présent arrêté, tout établissement et/ ou groupement de personnes morales autorisé par arrêté du Ministre chargé de l'élevage à importer des médicaments et produits biologiques à usage vétérinaire, ainsi que tout laboratoire national ou international fabriquant ces produits, doivent payer un droit d'enregistrement appelé droit d'autorisation de mise sur le marché. Le document fixe les conditions pour le paiement du droit d'autorisation.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info