Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté interministériel nº247/MINAGRI/MPMEF/MPMP du 17 juin 2014 portant fixation du barème d'indemnisation des cultures détruites.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil, Cultivated plants
Keyword
Agricultural land Liability/compensation Land valuation Expropriation Crops/grasses Hazards
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Entry into force notes
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature. Il n'est pas rétroactif.
Abstract

Les taux d'indemnisation pour destruction de cultures sont déterminés suivant les formules de calcul jointes en annexe 1 du présent arrêté. Les annexes 1,2 et 3 ont la même valeur juridique que le présent arrêté.

Full text
French
Website
timberlex.apps.fao.org