Arrêté interministériel nº247/MINAGRI/MPMEF/MPMP du 17 juin 2014 portant fixation du barème d'indemnisation des cultures détruites. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil, Cultivated plants Keyword Agricultural land Liability/compensation Land valuation Expropriation Crops/grasses Hazards Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Entry into force notes Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature. Il n'est pas rétroactif. Abstract Les taux d'indemnisation pour destruction de cultures sont déterminés suivant les formules de calcul jointes en annexe 1 du présent arrêté. Les annexes 1,2 et 3 ont la même valeur juridique que le présent arrêté. Full text French Website timberlex.apps.fao.org