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Arrêté interministériel nº 9526-2003 portant application du décret nº 2002-979 portant réorientation de l'autorité pour la protection contre les inondations de la plaine d'Antananarivo.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Malagasy nº 2844, 14 juillet 2003, p. 1799 à 1803.
Subject
Water
Keyword
Institution Waterworks Flood
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrê, en application du décret portant création de l'autorité pour la protection contre les inondations de la plaine d'Antanarivo, chargé de la police, de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages et équipements destinés à la protection contre les inondations de la plaine comprise dans le périmètre du Grand Tana, fixe les conditions d'exécution de tous travaux de remblaiement ou de construction sur remblai.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2002-979 portant réorientation de l'autorité pour la protection contre les inondations de la plaine d'Antananarivo.

Legislation | Madagascar | 2002

Keyword: Institution, Waterworks, Flood

Source: FAO, FAOLEX