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Arrêté interministériel nº 750 du 17 juin 1972.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1972
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, 29 juin 1972, p. 1079.
Subject
Fisheries
Keyword
Navigation Fishing vessel Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cet arrêté ajoute à l'arrêté nº 720 du 19 avril 1967 un article 4bis redigé comme suit:"des dérogations aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus peuvent être accordées par décision conjoincte du Ministre des travaux publics et du Ministre de la production animale pour l'importation de navires âgés de plus de 7 ans, après consultation du Comité consultatif des pêches et sous reserve de la constatation du bon état de ces navires par les services techniques compétents".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté interministériel nº 720 du 19 avril 1967 sur la venue des navires de pêche en Côte d'Ivoire et le contingentement des chalutiers.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1967

Keyword: Marine fisheries, Fishing authorization, Fishing vessel, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX