Arrêté interministériel nº 068/CAB/MIN/ECO/2006 portant réglementation de l'activité de fourniture des produits pétroliers. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 1, 1er janvier 2007, p. 27 à 29. Subject Energy Keyword Oil Internal trade International trade Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic Abstract Le présent arrêté porte réglementation de l'activité de fourniture des produits pétroliers. L'exercice de cette activité est soumis à la signature d'un contrat de fournitur enter le ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions et la société de fourniture, après avis de la commission technique d'agrément. Full text French