Arrêté interministériel nº 068/CAB/MIN/ECO/2006 portant réglementation de l'activité de fourniture des produits pétroliers. Country/Territory Congo, Dem. Rep. of Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Oil Internal trade International trade Geographical area Africa, Central Africa, Least Developed Countries Abstract Le présent arrêté porte réglementation de l'activité de fourniture des produits pétroliers. L'exercice de cette activité est soumis à la signature d'un contrat de fournitur enter le ministre ayant les hydrocarbures dans ses attributions et la société de fourniture, après avis de la commission technique d'agrément. Full text French