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Arrêté interministeriel nº 03/81 du 20 juin 1981 portant modalités d'attribution de licences de pêche.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1981
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Enforcement/compliance Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cet arrêté fixe les modalités d'attribution des licences de pêche nécessaires à l'exercice de la pêche dans les eaux rélevant de la juridiction ivoirienne. Il est formé par 14 articles qui indiquent notamment: le champ d'application du décret, les différentes catégories de licences, la procédure à suivre pour obtenir la licence, les autorités compétentes à la délivrer et à effectuer les contrôles, les obbligations conséquentes à l'obtention de la licence.

Full text
French