Arrêté interministériel nº 026/CABMIN/FIN/AFF-ECNPF/99 portant fixation des tarifs des frais en matière foncière, immobilière, cadastrale et de régime des eaux et d'enregistrement.

Subject

Land & soil, Water

Keyword

Legal proceedings/administrative proceedings Royalties/fees Tax/levy

Geographical area

Africa, Central Africa, Least Developed Countries

Abstract

Les tarifs des frais d'établissement des contrats, des avenants, des annotations aux contrats, des actes et arrêtés portant autorisation ou concession en matière foncière et d'usage des eaux; des frais de préparation, vérification et passation des actes par les conservateurs des titres immobiliers; des frais pour les copies des documents fonciers, immobiliers et cadastraux; des frais de consultation des régistres et titres fonciers et immobiliers et des documents cadastraux et ceux relatifs au r

Full text

French

References - Legislation

Implements

Ordonnance nº 79-112 portant le tarif des frais en matière foncière, immobilière, cadastale et de régime des eaux et d'enregistrement.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 1979

Keyword: Legal proceedings/administrative proceedings, Royalties/fees, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX