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Arrêté interministériel nº 021/CAB/MIN/ENER/2006 et nº 096/CAB/MIN/FINANCES/2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'énergie, secteur des hydrocarbures.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République Démocratique du Congo nº 12, 15 juin 2006, p. 24 à 27.
Subject
Energy
Keyword
Oil Royalties/fees Authorization/permit
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté fixe l'assiette, les taux et les périodes de payment des droits, redevances et taxes rémunératoires ainsi que des diverses amendes, formant les recettes perçues à l'initiative du Ministère de l'énergie, secteur des hydrocarbures.

Full text
French