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Arrêté Interministériel n°91-2776/MEF-MDRE-MSPASPF fixant les conditions d’importation des produits pharmaceutiques et vétérinaires

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health International trade Authorization/permit Procedural matters Drugs
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

L’importation de produits pharmaceutiques et vétérinaires ne peut être effectuée que par des personnes physiques ou morales autorisées à cet effet. Cette autorisation est donnée sous forme de décision du Ministre Chargé du Commerce. Le dossier complet est déposé à la Direction Nationale des Affaires Economiques qui, après étude, soumet le projet de décision à l’approbation du Ministre Chargé du Commerce.

Full text
French
Website
www.legispharm.org