Arrêté Interministériel n°36 MINAGRA-MDIE-ET du 7 avril 1997 interdisant le transport routier de nuit des bois en grumes. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Timber Transport/storage Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent arrêté interdit le transport routier des bois en grumes sur toute l'étendue du territoire national de 18 heures à 6 heures. Ensuite, il précise que la circulation des bois en grumes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Enfin, cette mesure prévoit des sanctions à tout contrevenant. Full text French Website www.eris-ci.com