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Arrêté Interministériel n°36 MINAGRA-MDIE-ET du 7 avril 1997 interdisant le transport routier de nuit des bois en grumes.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber Transport/storage Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté interdit le transport routier des bois en grumes sur toute l'étendue du territoire national de 18 heures à 6 heures. Ensuite, il précise que la circulation des bois en grumes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Enfin, cette mesure prévoit des sanctions à tout contrevenant.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com