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Arrêté interministériel n°22469 du 20 Décembre 2017, portant Répartition de la dotation du Fonds de péréquation et Appui aux collectivités Territoriales tirée à partir des ressources annuelles provenant des opérations minières au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Local government Tax/levy Special fund Mining
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté contient le montant totale de ressources annuelles tirées des opérations minières pour les années 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, qui sont arrêtées à la somme totale de 38.204.472.152 francs CFA et stipule la répartition de ce montant.

Full text
French
Website
itie.sn