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Arrêté interministériel n°06-0343 MIC-MMEE-MEF-SG du 21 février 2006 modifiant l’Arrêté interministériel n°03-0239/MIC-MMEMEF du 17 février 2003 fixant les conditions d’agrément et d’exercice des collecteurs, des comptoirs d’achat et d’exportation et des exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Minerals Mining Certification Institution Internal trade International trade
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 16 de l’Arrêté interministériel n°03-0239/MIC-MMEE-MEF du 17 février 2003. Aux termes de l’article 16 nouveau, l’exportation de ces ressources est assujettie à la présentation d’une attestation de titrage pour l’or, d’un certificat du processus de Kimberley pour le diamant, et d’un certificat d’expertise pour les autres substances précieuses ou fossiles autre que l’or.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml

References - Legislation

Amends

Arrêté interministériel n°03-0239-MICMMEE- MEF du 17 Fév. 2003 Fixant les conditions d’agrément et d’exercice des collecteurs, des comptoirs d’achat et d’exportation, et des exportateurs des bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles.

Legislation | Mali | 2003

Keyword: Minerals, Internal trade, International trade, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX