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Arrêté interministériel n°0027/CAB.MIN/ MINES/01/2014 du 11 février 2014 portant réglementation de prestation des services, de fourniture et d'approvisionnement des sociétés minières en République Démocratique du Congo.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Long title
Arrêté ministériel n°043/CAB.MIN/IPME/2014 du 17 avril 2013 portant sous-traitance des activités minières directes, connexes ou annexes des entreprises minières en République Démocratique du Congo.
Subject
Mineral resources
Keyword
Authorization/permit Business/industry/corporations Enforcement/compliance Processing/handling Mining Procedural matters International trade
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté entre dans le cadre du domaine de l’industrie des petites et moyennes entreprises du secteur minier. Il précise qu’en cas de dépassement de capacités de ces petites et moyennes entreprises congolaises dans la production des prestations des services, de la fourniture des biens et l'approvisionnement des intrants et d’autres consommables, dont Ia chaux, ses dérivés et le ciment, elles sont autorisées d’importer les biens, intrants et autres consommables pour combler l‘insuffisance de leur production. Cette autorisation se fait conformément aux règles de concurrence dictées par la législation et la réglementation en vigueur.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi portant code minier.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2002

Keyword: Mining, Pollution control, EIA, Ownership, Soil pollution/quality, Soil rehabilitation, Basic legislation, Minerals, Oil, Institution, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX