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Arrêté interministériel n° CAB/MINATUHITPR/013/2013 et n° 925/CAB/MIN/FINANCES/2013 du 09 août 2013 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Tax/levy Royalties/fees Urban land
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries
Abstract

Le présent arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir, sur la taxe de bâtisse, à l'initiative du Ministère de l'Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction conformément au tableau en annexe.

Full text
French
Website
www.leganet.cd