Arrêté interministériel n° 7358 du 5 novembre 2003 fixant les conditions d’application de la norme NS 05-062 sur la pollution atmosphérique. Country/Territory Senegal Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Air quality/air pollution Standards Access-to-information Environmental planning Pollution control Policy/planning Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Le présent arrêté a pour objet d’appliquer la norme NS 05-062 réglementant les conditions de rejets de polluants atmosphériques dans l’air ambiant par toute installation classée, en application des dispositions de l’article L 78 du Code de l’Environnement et conformément au droit à l’information sur la qualité de l’air reconnu à chaque citoyen sur l’ensemble du territoire. Toute infraction aux dispositions contenues dans la norme NS 05-062 peut être passible de sanctions définie à l’article L99 de la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001, portant Code de l’Environnement. Full text French Website www.jo.gouv.sn References - Legislation Implements Pollution atmosphérique -Normes de rejet NS 05-062. Legislation | Senegal | 2003 Keyword: Air quality/air pollution, Environmental standards, Pollution control, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX