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Arrêté interministériel n° 709MEFMUAT du 21 février 2005 fixant le montant de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains situés dans la zone d’Aménagement concerté de « Nguinth NordEst » à Thiès.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République du Sénégal N° 6212 du Samedi 26 Mars 2005.
Subject
Land & soil
Keyword
Cadastre/land registration Land-use planning Public land Tax/levy Royalties/fees
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe le montant de la somme due au titre de la participation financière aux frais d’aménagement et d’équipement des terrains, issus de lotissements situés dans la zone d’aménagement concerté de Nguinth Nord-Est, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2004-356 du 18 mars 2004.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn

References - Legislation

Implements

Décret n° 2004-356 du 18 mars 2004 approuvant et rendant exécutoire le plan d’urbanisme de détails de « Nguenth-Nord-Est » de Thiès et créant la zone d’aménagement concerté de « Nguenth-Nord-Est».

Legislation | Senegal | 2004

Keyword: Cadastre/land registration, Land-use planning, Public land, Tax/levy, Royalties/fees, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX