Arrêté interministériel n° 25 du 18 janvier 2007 rendant obligatoire la fortification en fer et en acide folique de la farine de blé panifiable en Côte d’Ivoire.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food additives Cereals/grains/rice Fraud/deceit/adulteration Food quality control/food safety

Geographical area

Africa, Western Africa

Abstract

Le présent arrêté a pour objet la fortification obligatoire en fer et en acide folique de la farine de blé panifiable en Côte d'Ivoire. Par ailleurs, il fixe le conditionnement, l’étiquetage, le contrôle de conformité Les infractions aux dispositions de ce texte seront sanctionnées conformément à la Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Full text

French

Website

www.eris-ci.com

References - Legislation

Implements

Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1963 | Repealed

Keyword: Food quality control/food safety, Fraud/deceit/adulteration, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX