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Arrêté interministériel n° 2012-0232-MICA-MS-MEF-MAH du 30 octobre 2012 portant enrichissement obligatoire des huiles végétales raffinées en vitamines A et de la farine de blé tendre en fer et en acide folique.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Oils/oilseeds/fats Food quality control/food safety Novel food Offences/penalties
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d’enrichissement obligatoire des huiles végétales raffinées en vitamines A et de la farine de blé tendre en fer et en acide folique. Par ailleurs, il met en place un contrôle de la qualité des produits alimentaires, tout au long de la chaîne de distribution par des agents des services publics habilités et/ou par des auxiliaires mandatés à cet effet. La non-observation des dispositions de l'article 1 du présent arrêté constitue des infractions passibles de sanctions administratives et pénales.

Full text
French