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Arrêté interministériel n° 18504 en date du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l’application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d’assainissement.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Fraud Offences/penalties
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe, une part, fixe le contrôle des produits alimentaires, et prévoit la répression des fraudes, d’autre part. A ce titre, elle soumet la fabrication ou la transformation des produits destinés à l’alimentation des hommes et des animaux ainsi que la mise en vente en gros, en demi-gros ou au détail des produits ainsi fabriqués ou transformés, à une autorisation et au contrôle de l’autorité administrative. Par ailleurs, ces produits n’ayant pas subis de transformation peuvent faire l’objet de contrôle sur les lieux de production, d’abattage, de stockage ou de vente. Enfin, ce texte prévoit des infractions et sanctions.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn

References - Legislation

Implements

Loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.

Legislation | Senegal | 1966

Keyword: Food quality control/food safety, Authorization/permit, Offences/penalties, Fraud, Processing/handling, Transport/storage, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX