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Arrêté interministériel n° 036/MEPN/MEF/DC/SGM/DGFRN/SA du 16 mai 2008 portant modalités de recouvrement et de répartition des taxes et redevances perçues en matière d'exploitation, de transport, de commerce, d'industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Benin.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber Timber extraction/logging Non-timber products Tax/levy Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités pratiques de recouvrement et de répartition des taxes et redevances en matière d'exploitation, de transport, de commerce, d'industrie de contrôle des produits forestiers en République du Benin conformément à l’article 17 de la loi n° 2006-24 du 28 décembre 2006 et l'article 14 de la loi n° 2007-33 du 02 janvier 2008, portant respectivement loi de finances pour les gestions 2007 et 2008.

Full text
French