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Arrêté interministériel N. 022/2012/MME/MEF faisant obbligation aux entreprises extractives de certifier leurs états financiers et de déclarer à l'ITIE Togo leurs paiements à l'Etat.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République togolaise N° 13 , 10 avril 2012, p. 5.
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Data collection/reporting Offences/penalties Royalties/fees
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté interministériel porte obbligation pour les entreprises extractives de certifier leurs états financiers et de déclarer à l'ITIE Togo leurs paiements à l'Etat. Le non respect des dispsositions du présent arrêté est considéré comme une faute lourde.

Full text
French