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Arrêté interministériel N. 021/2012/MME/MEF faisant obbligation aux délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières de déclarer leur recettes d'origine minière à l'ITIE Togo et à la Cour des comptes.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République togolaise N° 13 , 10 avril 2012, p. 5.
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Data collection/reporting Offences/penalties
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté interministériel porte obbligation pour les délégations spéciales des communes et des préfectures des localités minières de déclarer leur recettes d'origine minière à l'ITIE Togo et à la Cour des comptes. Le non respect des dispsositions du présent arrêté est considéré comme une faute lourde.

Full text
French