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Arrêté interministériel n° 018/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de production, d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits du tabac et ses dérivés

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République togolaise, 64e Année N° 26 bis, 24 Octobre 2019
Subject
Cultivated plants
Keyword
Tobacco Internal trade International trade Transport/storage Contract/agreement
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions d’octroi et de retrait d’agrément de Production, d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des Produits du tabac et ses dérivés. Toute production, toute importation, toute exportation, tout transit, toute réexportation des produits du tabac et ses dérivés fait l’objet d’un agrément. L’agrément de production, d’importation, d’exportation, de transit et de réexportation des produits du tabac et ses dérivés est délivré par le ministère chargé du Commerce pour un (01) an renouvelable.

Full text
French
Website
jo.gouv.tg